Art. 5
En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et les eaux de source conditionnées ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er et 4 du présent arrêté peuvent être mises sur le marché pendant une période de douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000023447356#art-5