Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 18 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2007 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023450448#art-2