Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023450448#art-4