Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des impôts des non-résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000035302127#art-1