Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000035302127#art-2