Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour les années 2012 et 2013, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
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Prolegi/LEGITEXT000025096905#art-3