Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Navires autorisés. Seuls les navires de pêche professionnelle déclarés au fichier flotte européen et en activité sur l'année 2008 dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion sont inscrits à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion. L'autorisation accordée à un navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ne peut être transférée à un autre navire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026900926#art-3