Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sortie de flotte. Tout navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion qui cesse définitivement toute activité de pêche professionnelle est supprimé de la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
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Prolegi/LEGITEXT000026900926#art-4