Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'Union européenne comprend : ― la sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles ; ― la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne ; ― la sous-direction “ Europe 1 ” ; ― la sous-direction “ Europe 2 ”.
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Prolegi/LEGITEXT000026898839#art-2