Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé : ― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité ; ― de la sous-direction de la protection des droits des personnes 3° La sous-direction de la politique des visas ; 4° (Abrogé) 5° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
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Prolegi/LEGITEXT000026898839#art-5