Art. 3
En vigueur depuis le 2 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du même arrêté intitulée : « Régions de rattachement » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031806903#art-3