Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ou à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, si celle-ci est postérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000031731958#art-4