Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Inspecteur et conseiller hors classe 3 842 Inspecteur et conseiller 3 342
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Prolegi/LEGITEXT000031854684#art-3