Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Groupe 1 5 310 Groupe 2 4 860 Groupe 3 3 870 Groupe 4 3 096
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Prolegi/LEGITEXT000031854684#art-4