Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur. II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment : -un fond imprimé de guilloches entrelacées ; -une inscription en encre à effet variable. III.- Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose. IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes : 1° En haut : -le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ; -au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ". 2° A gauche : -en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ; -les dates de début et de fin de validité ; -le numéro de la carte ; -le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; -la signature de l'autorité de délivrance ; -en bas, un " datamatrix " ; -sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ; -à droite du " datamatrix ", la lettre " F ". 3° A droite : -le sigle “ CMI ” inscrit en braille ; -en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ; -en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro. V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes : 1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ". 2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire. 3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire. 4° A droite, en petits caractères : " Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité : -aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ; -dans les files d'attente. "
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Prolegi/LEGITEXT000036628865#art-2