Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur. II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment : -un fond imprimé de guilloches entrelacées ; -une inscription en encre à effet variable. III.- Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune. IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes : 1° En haut : -le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ; -le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale. 2° A gauche : -en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ; -les dates de début et de fin de validité ; -le numéro de la carte ; -pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ; -pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ; -la signature de l'autorité de délivrance ; -en bas, un " datamatrix " ; -sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ; -à droite du " datamatrix ", la lettre " F ". -3° A droite : -le sigle “ CMI ” inscrit en braille ; -la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ; -en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ; -en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro. V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes : 1° Pour les personnes physiques : -en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ; -à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire. 2° Pour les personnes morales : -en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ; -à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme. 3° A droite en petits caractères : " Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. " " En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "
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Prolegi/LEGITEXT000036628865#art-3