Art. 6
En vigueur depuis le 6 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000033837917#art-6