Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036465281
En vigueur depuis le 7 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
. CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié) Adjoint technique principal de 2ème classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 30 % Adjoint technique principal de 1ère classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11,5 %
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