Chapitre Chapitre III : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en Île-de-France
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des personnels en fonctions dans son ressort territorial, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris est compétent pour organiser le recrutement des personnels de catégorie C et prendre pour l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, le cas échéant après avis de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 1° à 7° du I et aux 1° et 2° du II de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000036472354#art-12