Chapitre Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains personnels et services
Art. 25
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l'article 1er placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes listés aux 3°, 5°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° du II de l'article 2, que sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036472354#art-25