Chapitre Chapitre V : Fonctionnement des casinos›Sect. Section 3 : Affichage
Art. 46
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant légal de la société exploitant le casino affiche, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux, les informations précisées en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-46