Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois. Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres. Elle statue à la majorité simple de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000038095446#art-1