Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044965463
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 750712184 Finess géographiques 920100054 Etablissement HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP Code comptable 075300 Ville du comptable PARIS Code CPU 01751 Libellé CPU CPAM PARIS Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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