Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044965467
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 220020739 Finess géographiques 350054680 Etablissement POLYCLINIQUE ST LAURENT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01351 Libellé CPU CPAM DE RENNES Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 950150037 Finess géographiques 950000406 Etablissement HOPITAL FONDATION CHANTEPIE MANCIER Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 02751 Libellé CPU CMSA DE PARIS Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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