Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042844784#art-2