Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,43 % dont 0,05 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042844572#art-7