Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé. Ce traitement est régi par les titres I er et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000045013310#art-1