Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048903302#art-6