Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues aux articles L. 4139-9-1, R. 4139-45-1 à R. 4139-45-4 du code de la défense est fixé annuellement à soixante-dix (70) pour les années 2025 et 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000048920625#art-2