Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense exerce sur les archives audiovisuelles, photographiques et multimédias de la défense les actions décrites aux 5° et 9° et 15° de l'article 2, à l'exception des archives conservées par les services d'archives intermédiaires du ministère de la défense et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense. L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense exerce également sur les archives de la défense relevant de sa compétence les actions décrites aux 6°, 7° et 10° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000048907672#art-4