Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-115 de l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est remplacée par la fiche TRA-SE-115 en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000050933148#art-1