Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »
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Prolegi/LEGITEXT000050933148#art-2