Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les années 1985 et 1986, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g) (tableaux non reproduits).
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Prolegi/LEGITEXT000006070198#art-3