Art. 5
En vigueur depuis le 17 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070198#art-5