Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'immatriculation de l'oeuvre au registre de la cinématographie n'est pas requise pour l'application des mesures transitoires prévues par le décret du 6 février 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070800#art-4