Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut d'accord de régulation ou d'engagement de lutte contre l'inflation, les frais ou droits d'intervention forfaitaires perçus par les agences de voyages ne peuvent être supérieurs aux montants des frais et droits licitement perçus au 31 décembre 1984 majorés de 1,5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006074888#art-1