Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 26 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à : - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 949,49 F ; - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) : 1 871,67 F ; - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 646,85 F ; - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 604,18 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 358,92 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075491#art-2