Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 28 mars 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à : - série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) : 1 950,71 F ; - série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) : 1 872,81 F ; - série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 647,72 F ; - série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) : 1 605,04 F ; - série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) : 1 359,96 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006075491#art-3