Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025514994#art-1