Art. 5
En vigueur depuis le 20 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de département du bassin Rhin-Meuse et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine.
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Prolegi/LEGITEXT000025709852#art-5