Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 décembre 2013 , , II. - Toutefois, les dérogations et prorogations accordées en application de cet arrêté demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans la décision du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000034188829#art-3