Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000045466458

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 février 1998 Art. Annexe I A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 février 1998 Art. 59 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 février 1998 Art. 65 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 février 1998 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 février 1998 , , Art. 4, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 31, Art. 32, Art. 43, Art. 46, Art. 49, Art. 58, Art. 60, Art. 63, Art. 65, Art. 67, Art. 68 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 février 1998 Art. 6 bis

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