Art. 1
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avis n° 2022-03 du 13 janvier 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023), avec possibilité d'application anticipée.
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Prolegi/LEGITEXT000045291353#art-1