Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045291353#art-2