Titre Titre IER : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités, matières nucléaires et moyens de transports mentionnés à l'article 1er dès lors qu'ils empruntent exclusivement une voie non ouverte à la circulation publique.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-2