Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES›Sect. Annexes
Art. Annexe 7
En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉLAIS D'ENTRÉE EN VIGUEUR AU-DELÀ DU 1ER JANVIER 2025 Article Disposition Date d'entrée en vigueur articles 2 et 3 Lors de la mise à jour de la démonstration de sécurité nucléaire article 17 Mise à jour de la démonstration de sécurité nucléaire, pour les activités mentionnées au I de l'article 103 Date la plus lointaine entre : - 1er janvier 2025 - délais fixés dans l'arrêté d'autorisation pour mettre à jour la démonstration de sécurité nucléaire Articles 69 à 74 Protection des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR) Protection physique des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR) Homologation des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR) 1er janvier 2026
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