Art. 4

En vigueur depuis le 6 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.

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