Art. 1

En vigueur depuis le 21 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Une indemnité dite " de panier " peut être allouée aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers et non logés en caserne appelés à effectuer leur service entre 21 heures et 6 heures pendant au moins six heures consécutives.

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