Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 juillet 1974 modifié relatif aux modalités d'attribution et au taux de l'indemnité de panier allouée aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070596#art-4