Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est relatif aux créneaux horaires réservés aux services régionaux tels que définis à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93.
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Prolegi/LEGITEXT000034804354#art-1